Conditions Générales de vente EVTC -

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Le transport de personnes à titre payant est une activité réglementée.
Seul un véhicule autorisé peut effectuer ce service.
Nous vous mettons en garde contre certaines organisations utilisant des voitures non agréées qui se situent en dehors de la légalité et ne peuvent offrir aucune sorte de garantie aux Clients.

Conditions générales de vente :


Nom: EVTC - Exploitant Véhicule de Transport avec Chauffeur
Siège social : 19, boulevard de la gare - 29800 LANDERNEAU
Téléphone: +33 (0) 6.48.66.07.22
Email: chauffeur@evtc.fr
 
Immatriculation à la chambre des métiers et de l'artisanat du Finistère:
SIRET : 812 779 106 00010
Code APE: 8559A

Le transport de personnes à titre onéreux est réglementé par décrets parus au Journal Officiel de la République Française.

Les véhicules mis à la location sont conduits par des chauffeurs titulaires du certificat de capacité afférent et ayant la qualification nécessaire. Les véhicules et les personnels habilités sont contrôlés par la Préfecture du Finistère (29) et Atout France pour assurer ce service.

Sous réserve de toutes dispositions légales, tout litige pouvant naître est, de convention expresse, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Brest (Finistère), ou de toute autre juridiction au seul choix de l’entreprise EVTC.

Conditions Générales de vente au 1er janvier 2015

Toute demande de réservation effectuée auprès de l’entreprise EVTC entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales.

Les prix indiqués sont calculés toutes taxes comprises (TTC) en Euros (€).

Nos prix incluent le service du chauffeur, les frais du véhicule et de route (péage), l’assurance professionnelle illimitée pour « les passagers du véhicule transportés à titre onéreux ».

Nos prix n’incluent pas les frais de parking, les frais d’entrée sur les sites (musées, théâtres, châteaux…), les frais de repas du chauffeur (forfait 20,00 euros par repas), les frais d’hébergement du chauffeur lors de déplacements (forfait 1 nuit et petit déjeuner : 60,00 euros) ou à l’étranger (forfait 1 nuit et petit déjeuner : 90,00 euros)

Toute réservation de véhicule doit être effectuée au plus tard 24 heures avant le début de la prestation. Passé ce délai, EVTC ne peut garantir de disponibilité.
Il sera impératif de prévenir dés que possible EVTC de tout changement afin de préparer au mieux le transport et d’assurer le bon déroulement de la prestation. Les changements de dernière minute pourraient être remis en cause s’ils perturbaient l’organisation journalière de l’entreprise.

Pour tous services, exceptés les transferts, incluant la plage horaire entre 11h30 et 14h00 ou la plage horaire entre 19h00 et 21h00 un repas chauffeur à 25,00 euros (non-soumis à TVA) sera facturé en supplément.

Le temps et le kilométrage sont décomptés départ garage / retour garage (29800 Landernerneau - FR). Tout dépassement de temps et/ou de kilomètres non prévu dans le devis initial sera ajouté à la facture finale. Toute heure commencée est due.

Pour la récupération de leurs bagages aux aéroports, nous prévoyons dans nos tarifs un temps d’attente de 30 mn  par rapport à l’heure théorique de l’arrivée du vol.

Pour la récupération de nos clients aux gares, nous incluons un temps d’attente de 30mn par rapport à l’horaire théorique d’arrivée du train.

EVTC n’étant pas responsable des retards des trafics ferroviaire et aérien, et des aléas du bon fonctionnement des services aéroportuaires, au-delà de ce temps d’attente un montant de 20 € TTC, (en tarif jour semaine) et 25 € TTC, (en tarif nuit semaine et week-end) sera facturé par tranche de 15 minutes (tout quart d’heure commencé est dû).

Il est expressément convenu que les retards sur les délais de transports dus à des difficultés imprévues de circulation n’ouvrent pas droit à des indemnités d’aucune sorte (embouteillages, accidents, déviation, conditions météo, événements divers etc.).

Pour toutes missions validées par les deux parties, un  acompte d'au moins 30% du devis de celle-ci vous sera demandé.
Les acomptes perçus ne sont pas restituables. Toute résiliation par le client d’une réservation, qu’elle qu’en soit la cause, entraîne pour celui-ci la perte de l’acompte, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible.

Pour toute annulation signifiée moins de 24 heures à l'avance, 75 % du montant prévu par le devis vous sera facturé.
Pour toute annulation signifiée moins de 10 heures à l'avance ou en cas d'absence du client à la prise en charge, 100 % du montant prévu par le devis seront facturées.
Toutes nos prestations sont payables au comptant avant la mission sauf pour les clients-sociétés ayant un compte ouvert dans notre établissement et pour lesquels une facturation périodique est établie.

Pour les formules "Silver, Gold et Platinium", ainsi que les forfaits "mise à disposition et mariage", les réservations doivent être faites au plus tard 24 heures avant la prise en charge, sous réserve de disponibilité de véhicules. En cas d'annulation d'un transfert lié à l'une de ces formules, le client doit annuler la mission au plus tard 24 heures avant le début de celle-ci. Si l'annulation du client intervient moins de 24 heures avant, un trajet lui est alors décompté de sa formule ou de son forfait. Pour les forfaits mariages, si la date souhaitée n'est pas disponible, EVTC remboursera aussitôt le montant intégral.

Dans tous les cas, le commanditaire de la prestation demandée est seul responsable de son paiement en cas de défaillance de l’utilisateur, y compris en cas de demande préalable ou ultérieure de facturation déplacée.

Nos prestations sont payables au comptant à réception de facture pour les clients-sociétés bénéficiant d’un compte ouvert en nos livres, sauf accord contractuel particulier lequel aura été confirmé par écrit.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement à une date antérieure.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de l’exécution de la prestation.

Le taux des pénalités applicables est fixé à (3) trois fois le taux de l’intérêt légal. Pour les services de longue durée et pour les clients en compte, le règlement des factures pourra faire l’objet d’un paiement hebdomadaire ou périodique. En cas de retard de paiement, notre société a la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres de services en cours sans préjudice de tout autre recours. Pour les forfaits mariages ou excursions, la réservation ne devient ferme qu’après versement d’un acompte non-restituable égal à 30% du montant de la prestation, le solde (moins l’acompte) doit nous parvenir sept (7) jours avant le début de la prestation. Nous acceptons les règlements par carte bancaire : Visa, Eurocard Mastercard. Nos prix sont sujets à modification sans préavis. Les prix indiqués sur nos devis sont valables quinze (15) jours. Le volume de bagages transporté est proportionnel à la capacité du véhicule. Les bagages sont acceptés dans la limite de 20 kg par personne transportée et demeurent sous la garde de celle-ci. Nous ne sommes pas responsables pour les objets oubliés dans nos véhicules ou ailleurs pendant la prestation. Les animaux ne sont pas admis dans les véhicules, sauf dans une cage ou un sac prévu à cet effet, fourni par le client.

Le respect du matériel est de rigueur, toute détérioration, à l’intérieur comme à l’extérieur du véhicule, sera facturée au client. Le chauffeur a toute autorité pour interrompre la prestation en cas de débordement injustifiable.

Il est strictement interdit de fumer ou manger dans nos véhicules.  

Le chauffeur se doit de respecter le code de la route.

Les réclamations éventuelles devront être formulées dans les huit jours suivant la prestation par courrier Recommandé avec Accusé de Réception. Passé ce délai, elles ne pourront pas être prises en considération. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Brest (Finistère) est seul compétent.
Gestion des données personnelles:
EVTC s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur son site internet conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978.

A ce titre, EVTC s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client sur son site internet et à ne les utiliser que pour le traitement de sa réservation.
Conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut exercer un droit d’accès à son fichier et un droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande au Service clients de EVTC.

 
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